Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00209
TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00209
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3ST TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3ST LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00209
TJ 21231, 26 août 2026, RG 26/00209
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [Q] [F] c/ COMPAGNIE D’ASSURANCE M.A.A.F ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEY6 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à : la SE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00209
TJ 94028, 25 août 2026, RG 26/00209
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTR CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A. HABITAT PRIVILEGE C/ [Y] [V], [P] [L], [R] [T], [N] [D], [F] [X], [C] [B], [Z] [S] [E], [W] [H], [G] [K], [U] [J], [M] [Q], [I] [O], [A] [AM], [VV] [OZ], [AD] [OA],
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00209
CA St Denis Reunion, 20 août 2026, RG 26/00209
N° RG 26/00209 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPV du 20/08/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU vingt Août deux mille vingt six N° de MINUTE : 26/209 APPELANT : Mme [P] [Y] OQTF
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj11069 n° 26/00209
TJ 11069, 18 août 2026, RG 26/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE 28 Boulevard Jean Jaurès BP818 11012 CARCASSONNE CEDEX Jugement du 18 Août 2026 AFFAIRE : [L] [F] C/ S.A. SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE DOSSIER N° : N° RG 26/00209 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS L’an de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 26/00209
TJ 74281, 18 août 2026, RG 26/00209
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 AOUT 2026 N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKUI Prés
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35238 n° 26/00209
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/00209
RE F E R E N° Du 14 Août 2026 N° RG 26/00209 N° Portalis DBYC-W-B7K-MC56 54G c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU, Me Laetitia LENAIN, Me Christine LIAUD-FAYET, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00209
TJ 98735, 13 août 2026, RG 26/00209
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00209 N° Portalis DB36-W-B7K-DNCT Audience publique du : 13 août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00209
TJ 59350, 24 juill. 2026, RG 26/00209
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2026 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKN DEMANDEUR : Monsieur [X] [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00209
TJ 13108, 17 juill. 2026, RG 26/00209
Référé N° RG 26/00209 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUA6 - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Thibault POMARES -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 17/07/2026 ORDONNANCE DU : 17 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00209 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUA6 AFFAIRE : S.D.C. LES HAMEAUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00209
TJ 56260, 16 juill. 2026, RG 26/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FABY [D] [H] c/ S.A. GAN ASSURANCES, Caisse CPAM DU MORBIHAN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [D] [H] domiciliée : chez Me Chloé BORDAS [Adresse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00209
TJ 62119, 7 juill. 2026, RG 26/00209
1ère chambre civile [P], [J] [M] c/ [K] [B] exerce sous l’enseigne G.T.L. ENTREPRISE copies et grosses délivrées le à Me DEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I2JY Minute: 399 /2026 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Ma
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 26/00209
TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00209
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INMU / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : DIVO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00209
TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expertise tj61001 n° 26/00209
TJ 61001, 1 juill. 2026, RG 26/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Expertise ---------------- Hospitalisations sous contrainte 01 Juillet 2026 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4I5 Minute n° : 26/211 Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00209
TJ 54395, 30 juin 2026, RG 26/00209
DU : 30 Juin 2026 RG : N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3OO AFFAIRE : S.N.C. VINCI IMMOBILIER NORD EST C/ S.A. VIVEST, S.C.I. [R], [G] [Q], [N] [Q], Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE DU 79 RUE DU FAUBOURG DES TROIS MAISONS pris en la personne de sion syndic en exercic
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj51454 n° 26/00209
TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00209
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2026 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLDH Nature affaire : 54Z MI n° : Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière princip
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/00209
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/00209 N° Portalis 352J-W-B7K-DBP4M DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EGIM Etude et Gestion Immobilière, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 26/00209
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDBX MINUTE N° : Société COFIDIS c/ [Z] [V], [E] [V] Copie certifiée conforme le : à : Maître Olivier HASCOET Monsieur [Z] [V] et Madame [E] [V] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00209
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/00209
N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFEB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFEB Minute n° ☐ Copie exec. à
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