TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00288
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00288
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTF
RG N°25/540
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S.U. J.GAUVAIN FORMATION
activité : formation pour adultes
siège social : [Adresse 5]
Rcs [Localité 2]: 903 611 283 (21B1378)
Président : Joël GAUVAIN
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (88)
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 mars 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Mme Virginie Piot-Buyat
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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