T. com. 7402, 27 mars 2026, n° 2025F01078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro de PC : 2024RJ125 Numéro de Rôle : 2025F1078

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/02/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Madame Roseline Cabé
Monsieur Daniel Vesin

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2024RJ125 pour : ACTIVUP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 812103323 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de commercialisation d'équipements de bureau et de sport, édition de logiciels et applications web et mobile, formation et conseil en entreprise et à distance,

Par jugement rendu en date du 12/09/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société ACTIVUP SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [X] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois,

Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [X] [H], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [X] [H], et comparant en la personne de madame [P] [T], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et sollicité que la procédure soit clôturée pour insuffisance d'actif,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS