T. com. 7402, 27 mars 2026, n° 2025F01081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026

Numéro de PC : 2025RJ68 Numéro de Rôle : 2025F1081

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/02/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat

JUGES : Madame Roseline Cabé
Monsieur [G] [Z]

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats
par

GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ68 à l'égard de :

AIR 2000 DIFFUSION SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 351752340 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de gestion de participations financières, assistance technique, commerciale, et administrative, conseil en matière commerciale, et gestion des ressources humaines,

Par jugement en date du 05/03/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société AIR 2000 DIFFUSION SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [K] [L], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à douze mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur s'est présenté en personne et n'a pas formulé d'observation particulière,
* La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [K] [L], et comparant en personne de madame [S] [T] avec pouvoir a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS