T. com. 7402, 3 sept. 2025, n° 2025J00085

2025J00085 - 2524600010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 septembre 2025 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Rémi Folléa, président Madame Brigitte Fusi Madame Véronique Colin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Rémi Folléa, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°
2025J85
ENTRE
* TROUILLET SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains -
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Maître [Q] [U] -
[Adresse 3]

ET - SELARL MJ SYNERGIE,ès qualités de mandataire judiciaire à la
liquidation judiciaire de la société HD Logistic
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – Non comparant

Par requête en date du 01 décembre 2023, la société Trouillet Services a saisi madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon les Bains aux fins de voir condamner la société HD Logistic à lui régler la somme de 13.681,24€ à compter du 29/04/2022.

Par ordonnance rendue le 15 décembre 2023, le juge délégué aux injonctions de payer à condamner la société HD Logistic SAS à payer à la SAS Trouillet Services SAS la somme de 13.681,24€ en principal assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L'ordonnance a été signifiée en date du 02 janvier 2024.

La société HD Logistic a formée opposition par courrier recommandé en date du 01 février 2024.

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2024J00040.

En parallèle, par acte extrajudiciaire signifié en date du 29 juillet 2025, la demanderesse a fait assigner en la cause la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic pour comparaître à l'audience de ce jour et aux fins de: Déclarer recevable et bien fondée la société Trouillet Services en son assignation en intervention forcée à l'égard de la SELARL MI Synergie prise en la personne de maître [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HD Logistic à l'instance principale inscrite sous le n° de répertoire générale 2024J00040.

Prononcer la jonction de la présente procédure en intervention forcée avec la procédure principale enregistrée sous le n° de RG 2024J00040 lors de l'audience qui se tiendra devant le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains le mercredi 3 septembre 2025 à 9h30.

Fixer au passif de la société HD Logistic la somme de 13.681,24 €.

Condamner la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [R] [G] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société HD Logistic au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00085.

L'affaire a été entendue à l'audience du 03 septembre 2025 lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l'instance soit jointe avec l'affaire principale,

La défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle

C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des instances précitées est soumise à l'appréciation de la juridiction de céans,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »,

L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. »,

En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025J00085 entre la société Trouillet Services et SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic, fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024J00040 entre la Trouillet Services et SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic

Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice,

En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00040 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique,

Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale

PAR CES MOTIFS