T. com. 7402, 17 déc. 2025, n° 2025R00021

2025R00021 - 2535100008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 17/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : [M]

Nature de l'affaire : Appel en cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* PHIDA FRANCE SAS exerçant sous le nom commercial [W] [N] France [Adresse 1], représenté(e) par Maître LUSSIANA Morgane - [Adresse 2] LYON Maître Jean-Luc Giraud, avocat au barreau de Thonon les Bains - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

MJ AIR SELARL ès qualités de mandataire judiciaire de la société Antheus [Adresse 4] [Localité 1], Non comparant
* AJASSOCIES SELARL ès qualités de mandataire judicaire de la société Anthéus Promotion [Adresse 5], Non comparant

Débats en audience publique le 17/12/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Président : Madame Pary Dauvet Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel,commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Madame Pary Dauvet

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 17/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par acte extrajudiciaire en date du 07 mai 2025, la société Phida France a fait assigner la société Antheus promotion pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 21 mai 2025.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00007.

Par acte extrajudiciaire en date du 01 octobre 2025, la société Phida France a fait assigner la SELARL MJ Air ès qualités de mandataire judiciaire de la société Anthéus Promotion et la SELARL AJAssociés ès qualités de mandataire judiciaire de la société Anthéus Promotion.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00021.

Les deux affaires ont été rappelées pour l'audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont sollicités oralement la jonction des deux instances

C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des instances précitées est soumise à l'appréciation de la juridiction de céans,

SUR CE

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »,

L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire »,

En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025R00021 entre la société Phida France SAS exerçant sous le nom commercial [W] [N] et la SELARL MJ Air ès qualités de mandataire judiciaire de la société Anthéus Promotion et la SELARL AJAssociés ès qualités de mandataire judiciaire de la société Anthéus Promotion. fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2025R00007 entre la société Phida France SAS exerçant sous le nom commercial [W] [N] et la SAS Antheus Promotion ;

Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice ;

En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025R00007 pour que les instances se poursuivent sous le numéro unique 2025R00007,

Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale

PAR CES MOTIFS