CA Paris, 1 avr. 2026, RG 23/04697
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
DU 01 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5YP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2023
Date de saisine : 21 juillet 2023
Décision attaquée : n° F 22/00791 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 mai 2023
APPELANTE
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183
INTIMÉES
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141
Syndicat [Localité 2] SOLIDAIRES, UNITAIRES, DEMOCRATIQUES D E LA CULTURE (SUD CULTURE SOLIDAIRES)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue et signée par Madame Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier , à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la déclaration d'appel en date du de l'Association [2] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 mai 2023.
Vu les conclusions de désistement d'appel régularisées par rpva le 13 mars 2026 par l'Association [2].
Vu les conclusions de désistement d'appel incident et d'acceptation du désistement d'appel régularisées par rpva le 16 mars 2026 par le Syndicat [3] d'une part et par Mme [N] d'autre part.
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d'appel de l' Association [4] , l'acceptation de ce désistement par les intimés , l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
- Constate le désistement d'appel de de l' Association [4],
- Constate l'acceptation de ce désistement par le Syndicat [3], d'une part et par Mme [S] [N], d'autre part.
- Constate l'extinction de l'instance en appel.
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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