CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01332

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/01332 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTOQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de saisine : 26 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession

Décision attaquée : n° 2025093785 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 19 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. NESS EDUCATION-FMS-SMBS-FBS, représentée par Me Mélanie LE CLECH, avocat au barreau de PARIS, toque : R277

Intimés :

Monsieur [A] [H] Président de l'Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION VERS L'EMPLOI (ANAFE)

Madame [I] [Q] Représentante des salariés de la SARL EUROPE MATH, repreneur

Monsieur [G] [U] Repreneur

Madame [O] [B] Membre du CSE

SCP CBF ASSOCIES La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [F], ès qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Agence Nationale pour la Formation vers l'Emploi (ANAFE), représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - SELARL ASTEREN La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Agence Nationale pour la Formation vers l'Emploi (ANAFE), représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 -

S.A.S.

Association

S.A.

S.A.S. Etablissement secondaire

Compagnie d'assurance

Association

Association

S.A.

AVOCAT GENERAL Madame, Monsieur l'Avocat Général près la Cour d'appel de Paris

S.A.R.L. ENSEIGNE : [Adresse 1]

S.C.P. prise en la personne de Me [N] [F], administrateur judiciaire

S.E.L.A.R.L. Prise en la personne de Me [J] [L], mandataire judiciaire

Entreprise AXA / [Y]

S.A.S. Nom commercial : LK ASSOCIES

EX : FIDAC CONSEIL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 922 du code de procédure civile)

(n° / 2026, 2 pages)

Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,

Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu l' article 922 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 2 mars 2026,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience , faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du présidente de la chambre à lauqelle l'affaire est distribuée.

Il apparaît que l'assignatation à jour fixe n'a pas été remise au greffe.

PAR CES MOTIFS,