CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/16087
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F01087 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 03 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. CENOV'PROTECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège, représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533 - N° du dossier 240432
Intimée :
S.A.S. MP SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0754
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 05 Mai 2026 à 10 H 00
salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA :
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
Paris, le 01 avril 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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