CA Orleans, 1 avr. 2026, RG 26/01055
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026
Minute N° 292/2026
N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRJ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h09
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SARTHE
INTIMÉ :
Monsieur X se disant [N] [T]
né le 22 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant / sans adresse connue
ayant pour conseil Me TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 01 avril 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2026 à 13h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [T] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2026 à 17h45 par LE PREFET DE LA SARTHE ;
Vu l'arrêté pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur X se disant [N] [T], notifié à ce dernier le 30 mars 2026 à 20h31
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE
Par requête en date du 28 mars 2026, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [T] pour un nouveau délai de 30 jours.
Par une ordonnance du 30 mars 2026, rendue en audience publique à 13h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [N] [T].
Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 30 mars 2026 à 17h45, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêté notifié le 30 mars 2026 à 20h31, la préfecture de la Sarthe a assigné M. [N] [T] à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'objet de l'appel :
Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. [N] [T].
Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [N] [T] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 01 avril 2026 :
Monsieur X se disant [N] [T], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue
Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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