Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01055
TJ 13055, 21 juill. 2026, RG 26/01055
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01055 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01055
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01055
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juillet 2026 Minute n° [K] c/ [U] DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01055 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFHM - Exécutoire le : à Monsieur [I] [E] [K] [R] - copie certifiée confo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01055
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01055
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01055 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJF5 Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY
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ca other ca_aix_provence n° 26/01055
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 26/01055
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6AP Copie conforme délivrée le 23 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_grenoble n° 26/01055
CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/01055
N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M52Q ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 18 juin 2026 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG [Immatriculation 1]), en date du 21 janvier 2026, suivant déclaration d'app
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/01055
TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/01055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01055 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5EH Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à : Monsieur [M] [G] Copie certifiée conforme délivrée le : 11 Juin 2026 à : Madame [H] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4èm
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83137 n° 26/01055
TJ 83137, 9 juin 2026, RG 26/01055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - REFERE Minute n° 26/00567 N° RG 26/01055 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GN AFFAIRE : S.C.I. CLARISSE c/ Monsieur [Y] [O] Copie délivrées à : - SCI CLARISSE - M. [O] le : article 468 du code de procédure civile : “ la déclaratio
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/01055
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/01055
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26/01055 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/01055
CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/01055
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01055 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSXE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026 Date de saisine : 21 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/01055
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01055
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01055 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6XL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT - L’OPH DE LA METROPOLR TOULOUSAINE, anciennement dénommé HABITAT [Locali
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01055
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/01055
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_orleans n° 26/01055
CA Orleans, 1 avr. 2026, RG 26/01055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026 Minute N° 292/2026 N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01055
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/01055
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01055 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SLL Date du Recours : 03 février 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/01/2026 : sollicite l’a
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01055
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01055
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01055 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AEX - Isolement Madame [L] [P] née le 06 Mai 2008 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 mars 2026 à 15h28 Par, Romain BOESCH, jug
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01055
TJ 30189, 3 mars 2026, RG 26/01055
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01055 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOCV ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma
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ca other ca_paris n° 26/01055
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01055 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01055
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Février 2026 Dossier N° RG 26/01055 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01055
TJ 45234, 23 févr. 2026, RG 26/01055
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/01055 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQLB Minute N°26/00233 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_versailles n° 26/01055
CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 26/01055
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01055 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWK3 Du 20 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACC
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