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CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00395


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Date
31/03/2026
Numéro
26/00395
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
69ce07cdcdc6046d47d37f5d

Texte de la décision

1,115 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 26/00395 -

Appel du jugement du Juridiction de proximité de [Localité 2] du 08 Janvier 2026 

Madame [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTE

Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [L] [X] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par [H] [Z], par lettre recommandée en date du 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 08 janvier 2026 par le Juridiction de proximité de [Localité 2],

Vu le courrier adressé à [H] [Z] le 17 février 2026,

L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons l'appel formé par [H] [Z] irrecevable,

Condamnons [H] [Z] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026

Le Magistrat de la mise en état

B. MEURANT

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