CA Caen, 31 mars 2026, RG 25/02812
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/02812 -
Appel du jugement du du
S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTE
S.A.R.L. [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD, par lettre recommandée en date du 09 Décembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de CAEN.
Vu le courrier adressé à la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD le 17 février 2026,
L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l'appel formé par la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD irrecevable,
Condamnons la S.A.S. [Localité 1] - HOTEL KYRIAD SUD aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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