CA Caen, 31 mars 2026, RG 25/02350

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du C.P.C)

N° RG 25/02350

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 24 Septembre 2025 

S.A.S. TECHNIQUE SOLUTIONS BATIMENT (TSB)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250092

APPELANTE

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 2],

[Localité 3]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CD2P

S.E.L.A.R.L. [R], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS TECHNIQUE SOLUTIONS BATIMENT (TSB)

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02350,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Octobre 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 mars 2026,

Vu les observations écrites du conseil de l'appelante,

L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS