CA Bastia, 1 avr. 2026, RG 25/00479

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLP5

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le 09 juillet 2025

RG N° 24/00082

APPELANT

INTIMEE

M. [T] [V]

né le 30 Mars 1989 à [Localité 2]

assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.C.I. JRDA

prise en la personne de son mandataire Me [L] [E] Immobilier

Copie délivrée aux avocats le

Le premier avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 9 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 2 septembre 2025 par M. [T] [V],

Vu que, par requête notifiée par RPVA le 3 mars 2026, l'appelant a indiqué se désister de cette instance,

Vu qu'aucun intimé ne s'est constitué et que les délais pour conclure sont forclos,

L'affaire a été examinée le 4 mars 2026 par la conseillère de la mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de M. [T] [V] est fait sans réserve. Par ailleurs, aucun intimé n'est constitué.

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel, l'article 399 du même code précisant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS