CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/02267

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02267 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTH3

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M075

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.E.L.A.R.L. FOCUS

S.A. GENERALI RETRAITE

S.A. GENERALI VIE

Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, , Mme Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 Février 2026 par la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

PAR CES MOTIFS