CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00792
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGW
Ordonnance n° 2026/ 110 MEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement Public ONIAM Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier SAUMON de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE - ANCIENNEMENT SHAM
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Etablissement Public ONIAM, appelante contre Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE - ANCIENNEMENT SHAM, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 31/03/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :01/04/2026
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