Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00792
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/791 N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRYC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Août à 11h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj01053 n° 26/00792
TJ 01053, 13 août 2026, RG 26/00792
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 13 AOUT 2026 N° R.G. : N° RG 26/00792 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6Q N° minute : 26/00056 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [M] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00792
TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CC2J N° de Minute : 26/00251 JUGEMENT DU : 13 Août 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [M] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU
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ca other ca_nimes n° 26/00792
CA Nimes, 31 juill. 2026, RG 26/00792
Ordonnance N°778 N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAQX Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 juillet 2026 [J] [X] C/ [F] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00792
TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00792
Jugement N° du 30 JUILLET 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPSA / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRA NCE Contre : S.C.I. BM IMMOBILIER [M] [R] [X] [N] Grosse : le la SCP [S] Copies électroniques : la SCP [S]
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ca other ca_metz n° 26/00792
CA Metz, 28 juill. 2026, RG 26/00792
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI,conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00792
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00792
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/00792
DOSSIER N° RG 26/00792 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35SI Jugement du : 25/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC LA COMBE BLANCHE C/ [O] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Anne-Charlotte LESAVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00792
TJ 67482, 5 juin 2026, RG 26/00792
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00792 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLYW Le 05
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00792
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00792 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5P2 JUGEMENT N° B DU : 04 Juin 2026 S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, C/ [E] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire à M.[G] Copies certifiées conforme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00792
TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/00792
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00792 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFIY Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_aix_provence n° 26/00792
CA Aix Provence, 14 mai 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2SL Copie conforme délivrée le 14 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00792
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00792 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZE6 AFFAIRE : [J] C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me POTENZA Copie :Monsieur [K] [S] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 20
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00792
TJ 31555, 18 avr. 2026, RG 26/00792
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE [J] DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 2
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ca other ca_aix_provence n° 26/00792
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGW Ordonnance n° 2026/ 110 MEE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Etablissement Public ONIAM Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affec
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00792
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Mars 2026 MINUTE : 26/00359 N° RG 26/00792 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Q2C Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00792
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 26/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 26/00792 N° Portalis 352J-W-B7J-DBUGS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Mars 2026 DEMANDERESSE La SCI IMPLEYEL, prise en la personne de son représen
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00792
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00792 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36PL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00792
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00792
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00792 - N Portalis DB2H-W-B7K-35Q4 Ordonnance du : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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ca other ca_colmar n° 26/00792
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00792
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXIH N° de minute : 87/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_bordeaux n° 26/00792
CA Bordeaux, 18 févr. 2026, RG 26/00792
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [A] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [A] pris en la personne de son directeur -------------------------- N°
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