CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 22/11158

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 25 MARS 2026

DESSISTEMENT

N°2026/ 87

Rôle N° RG 22/11158 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3KT

S.A.R.L. OXYGENE

C/

[H] [L]

Copie délivrée

le : 25 MARS 2026

à :S.A.R.L. OXYGENE

Maître [H] [L]

Me Olivier QUESNEAU

Me Diane TINET

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [H] [L] rendue le

24 Juin 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1].

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OXYGENE, demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDEUR

Maître [H] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

---

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par courrier recommandé posté le 29 juillet 2022, la SARL OXYGENE a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence fixant à la somme totale de 11424.79 euros TTC les honoraires dus à maître [H] [L].

A l'audience , la SARL OXYGENE a indiqué se désister de son instance et son action.

Maître [H] [L] a accepté le désistement à la même audience

MOTIFS

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL OXYGENE.

Ce désistement entraine l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [I] [M] supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS