T. com. 1304, 1 avr. 2026, n° 2026R00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 01/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R15
Demandeur (s) :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1] Pays-Bas
Représentant (s) : Maître GAGNE Justine – Non comparante
Défendeur (s) : [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître ALAIN BADUEL substitué par Maître TESSIER Fréderic - comparant
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]
Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U]
Débats à l'audience du 11/03/2026
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € dont TVA 6,44 € ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.
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