T. com. 3003, 1 avr. 2026, n° 2026F00128
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 27 janvier 2026
La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F128 Procédure 2023RJ542ЕТ
* SAS SUD VTC AÉROPORT DE [Etablissement 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
* SELARL SBCMJ
[Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [K] [X] [A] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 13/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SUD VTC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/04/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [K] [X] représentant la SAS SUD VTC s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une instance prud'homale est pendante devant le conseil des Prud'hommes de Marseille.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS SUD VTC,
exerçant une activité de Animation de sites et de réseaux sociaux sur internet. Exploitation de véhicules de transport avec chauffeur
à AÉROPORT DE [Etablissement 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/04/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 03 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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