T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2026F00392
Vérifier : T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2026F00392 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00392
société JELP SASU C/ société LE LOCAL SAS
DEMANDERESSE
société JELP SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL TOSI, société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
* société LE LOCAL SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Me Anaïs XAVIER, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 mars 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 février 2026 à la requête de la société JELP SASU à l'encontre de la société LE LOCAL SAS pour l'audience du 24 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00392.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 mars 2026.
A la barre, la société JELP SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société LE LOCAL SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société JELP SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société JELP SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société LE LOCAL SAS,
Donne acte à la société LE LOCAL SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société JELP SASU sur l'assignation délivrée à la société LE LOCAL SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00392,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société JELP SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.