T. com. 5910, 30 mars 2026, n° 2026000088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Monsieur [O] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026000088 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [K] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [M] [I] [Adresse 3] [Localité 2], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 31/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

Monsieur [O] [I]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 51730.36 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023.

Que par jugement 26/01/2026, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [O] [I] ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [Z] [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [L] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Vu que Monsieur [M] [I], ne s'est pas présenté au rendez-vous auquel il a été convié avec le juge-commis,

Vu l'assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] en date du 31/12/2025 pour l'audience du 26/01/2026,

Vu l'existence d'une injonction de payer rendue à l'encontre de Monsieur [I] au profit de MATERIAUX [Localité 3] pour un montant en principal de 13.562,84 €,

Vu l'absence de tout document comptable,

Vu les renseignements fournis par la SELARL [Z] [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [M] [I], qui ont

permis de déterminer un passif exigible d'an moins 56.655,24 €, l'absence d'actif disponible, donc une insuffisance d'actif d'au moins 56.655,24 €,

Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de Monsieur [M] [I] est caractérisée"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que

régulièrement convoqué SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [O] [I] ne peut faire face à son passif exigible de 76 191€ avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au

01/10/2024;

PAR CES MOTIFS :