T. com. 6002, 3 déc. 2025, n° 2025L00544
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : M. [F] [Q]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,
JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 JUIN 2025 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de M. [F] [Q] - sise [Adresse 1] - La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [K] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et M. [F] [Q] ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 3 Decembre 2025. Lors de cette audience Me [G] [T] représentant Me [I] [K], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, s'est présenté en personne
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture, le passif étant en cours de règlement.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 1 Avril 2026 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant M. [F] [Q].
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Avril 2026 à 08h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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