TJ 97411, 2 avr. 2026, RG 25/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/02515 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGWT
NAC : 78K

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 02 avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [O] [W] [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [Z] [M] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 05 mars 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 02 avril 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [O] [Q] a été immatriculé à la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 2] (CGSSR) comme travailleur indépendant à compter du 1er avril 2014.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2023, la CGSSR a fait signifier une contrainte à Monsieur [Q] concernant des cotisations sur les 1er et 4e trimestres 2018 ainsi que les 3e et 4e trimestres 2019, pour un montant de 2 123,47 euros, dont 1 948 euros au titre de créance de cotisation.

C’est dans ces conditions que la CGSSR a fait signifier par commissaire de justice, le 1er juillet 2025, une saisie-attribution entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE DE [Localité 2], dénoncée à Monsieur [Q] le 7 juillet 2025.

Par exploit en date du 1er août 2025, les époux [Q] ont assigné la CGSSR en contestation de cette saisie-attribution devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Dans leurs dernières conclusions, datées du 16 février 2026, ils demandent :
À titre principal,
Juger irrecevable la saisie-attribution et sa dénonciation ;Les déclarer nulles et de nul effet ;À titre subsidiaire,
Prononcer l’irrecevabilité de l’action initiée par la CGSSR ;La débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions ;Déclarer que les frais de signification de la contrainte et de la saisie-attribution resteront à la charge de la CGSSR ;Plus subsidiairement,
Ordonner un paiement échelonné de la dette ; En tout état de cause,
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de la CGSSR ;Condamner la CGSSR à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À titre principal, les époux [Q] contestent avoir été destinataires du courrier du commissaire ayant signifié l’acte de contrainte, ainsi que la mention en trop d’un texte légal dont la reproduction n’est pas rendue obligatoire par la loi.

Subsidiairement, ils soutiennent que les cotisations sociales seraient en partie prescrites.
Ils se prévalent enfin de l’acquiescement que la CGSSR donne concernant le solde du compte cotisant de Monsieur [Q], résultant de la mise à jour de ses informations le 9 janvier 2026, s’agissant d’une fin d’activité depuis le 9 juin 2017.

Plus subsidiairement, ils sollicitent un délai de grâce, exposant que Monsieur [Q] (70 ans) perçoit un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros, le couple ayant un enfant à charge.

En réponse, la CGSSR, par conclusions déposées à l’audience du 3 mars 2026, demande au juge de l’exécution de :
Déclarer la contrainte soldée suite à l’information donnée le 9 janvier 2026 confirmant la radiation au 9 juin 2017 ;Voir valider néanmoins la saisie-attribution au titre des frais de justice inhérents à la procédure par commissaire de justice ;Débouter les époux [Q] ;Les condamner à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, dont l’intégralité des frais liés à la procédure d’exécution.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 5 mars 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, s’en sont rapportées à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026.

SUR CE

À titre liminaire, il doit être rappelé qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou donner acte lorsqu’elles ne tendent pas à conférer un droit à la partie qui les requiert.

Selon l’article L. 211-1 du CPCE, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

En l’espèce, la CGSSR acquiesce à ce stade que le compte cotisant de Monsieur [Q] est à présent soldé, comme résultant de la mise à jour des informations de Monsieur [Q].

La saisie-attribution pratiquée par la CGSSR le 1er juillet 2025 est donc fondée sur une créance principale qui n’est plus exigible.

Il convient donc d’en ordonner la mainlevée, sans avoir à statuer sur la validité des actes de poursuite.

La CGSSR, qui perd son procès, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris les frais d’actes de procédure, ainsi que de s’acquitter de justes frais irrépétibles envers les époux [Q].

PAR CES MOTIFS