TJ 93008, 24 mars 2026, RG 26/02234
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 26/02234 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4XIJ
Minute n°: 26/00042
Société SAS 3.F.S.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat NATIONAL AUTONOME DES SALARIES (SNAS)
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 18 Décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 24 Mars 2026,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02234 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4XIJ et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2026,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Diane OTSETSUI
Transmis à : Me Anne LEPARGNEUR
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