TJ 69123, 26 mars 2026, RG 22/08418
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 22/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCOC
Notifiée le :
Expédition à :
Me Ameur CHERIF - 1673
M le Procureur de la République
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J]
né le 30 Mai 1980, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ameur CHERIF, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9 - 22/1651), dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCOC ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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