Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08418
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/08418
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOKE Décision déférée à la Cou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 22/08418
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 22/08418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G N° RG 22/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCOC Notifiée le : Expédition à : Me Ameur CHERIF - 1673 M le Procureur de la République ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 26 Mars 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [S
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ca other ca_aix_provence n° 22/08418
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/08418
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/167 Rôle N° RG 22/08418 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRSO S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. [L] [S] Association AGS CGEA DE [Localité 9] DE AGS (CGEA) DE [Localité 9] C/ [F] [B] Copie exécu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08418
CA Lyon, 20 déc. 2022, RG 22/08418
N° RG 22/08418 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVPL Nom du ressortissant : [K] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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