TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/03105
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 25/03105 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SNS
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BRED Banque Populaire, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] - CAMEROUN, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [N] [Q] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] - CAMEROUN, demeurant [Adresse 3]
défaillante
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/03105 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SNS ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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