TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 22/00363
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00363 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTPH
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [G]
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
Me Sandrine ROLLIN, vestiaire :
la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, vestiaire : 643
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 01 avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [J] [G]
né le 05 Octobre 1974 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Ayant pour conseil la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocats au barreau de LYON
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE,
CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général - [Localité 4]
représentée par Madame Marine VASSEL, munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Sylvie CASSON
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’insctance de Monsieur [J] [G] par courriel de son conseil, Maître [S] [Q], en date du 30 mars 2026,
Vu l’acceptation de désistement d’instance de Maître Nancy LAMBERT-MICOUD, substituant Maître Sandrine ROLLIN, pour la défenderesse, à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de Monsieur [J] [G],
Constate l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [J] [G],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 01 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Jérôme WITKOWSKI
Président
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