TJ 69123, 31 mars 2026, RG 24/03776
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/03776 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EDN
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[B] [F]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 31 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 31 mars 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
TSA 61021
[Localité 2]
représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Fatiha DJIARA
Greffier : Christophe GARNAUD
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES à l’audience de ce jour ;
Vu l’absence de défense au fond du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 31 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Christophe GARNAUD
Greffier
Cécile WOESSNER
Présidente
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