TJ 16015, 19 mars 2026, RG 25/00147

ORDONNANCE

N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFE7

AFFAIRE :

[H] [I]

c/

FONDS DE GARANTIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MARS,

Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assistée de Sylvie MOLLE, Greffier, secrétaire de la commission,

Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,

Vu le constat d’accord en date du 3 février 2026, signé par :

Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant : [Adresse 1]

et

LE FONDS DE GARANTIE
dont le siège est [Adresse 2] -

ayant fixé à la somme de 1200 € l’indemnité lui revenant à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits commis survenus le 13 avril 2025 à [Localité 2];

Il y a lieu de dire le présent constat régulier en la forme et conforme aux intérêts de la victime et de faire droit à la demande d’homologation du Fonds de Garantie et de la requérante.

PAR CES MOTIFS