TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/03265

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre 2ème section

N° RG 24/03265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F2J

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEURS

S.A.R.L. COPY NET
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Siham EL RHAYAMINE NASRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2179

DÉFENDERESSE

S.C.I. SAMAI
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2107

Nous, Monsieur Robin VIRGILE, Juge
assisté de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Compte tenu de l'absence de réponse à la demande du Juge de la mise en état de le tenir informé de l'évolution des négociations,

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 31 mars 2026 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La greffière

Copies certifiées
conformes délivrées

le :

Radiation compte tenu de l'absence de réponse à la demande du JME de le tenir informé de l'évolution des négociations