TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/05954

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/05954
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NMJ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 26 mars 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE HOME DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811

DEFENDEURS

Copies certifiées conformes à :
-Maître [D] [E]
-Maître Sophie OBADIA
délivrées le:
Monsieur [B] [Q] [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Sophie OBADIA de la SELARL OBADIA - STASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1986
Madame [R] [X], ès qualité de tuteur de Monsieur [G] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [J] [Z] [T] [P] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non-représentées

***

NOUS, Cyril JEANNINGROS, Juge,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

*

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 décembre 2025 ;

L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la nécessité de respecter la contradiction commande de révoquer l’ordonnance de clôture, et renvoyer l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS,