TJ 75056, 26 mars 2026, RG 23/09001

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 23/09001
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7HP

DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MY SYNDIC, S.A.S
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811

DEFENDERESSES

SARL [Localité 1] [Adresse 2], S.A.R.L.

Société AJASSOCIES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,, prise en la personne de Maître [D] [S] ès qualité d’administrateur judiciaire de prise en la personne de Maître [D] [S] ès qualité d’administrateur judiciaire de: La société [Localité 1] RUEIL, S.A.R.L

Société BDR & ASSOCIES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de : La société SARL [Localité 1] RUEIL, S.A.R.L.

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Me Véronique VINCENT - #C1854 non-représentée

représentée par Me Véronique VINCENT - #C1854

non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu la jonction avec le RG 25/14003 prononcée à l’audience du 26 Mars 2026,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Mars 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 11 Juin 2026 à 10 H 05,

Le 26/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience