TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 23/04301
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me ILLOUZ #P38
- Me LAKITS #C765
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 23/04301
N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X
N° MINUTE :
Assignation du :
13 décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 02 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. W & H FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
DÉFENDEURS
S.A.R.L. INSTRUDENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765
Décision du 02 Avril 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 23/04301 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 19 janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 avril 2026
La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
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