TJ 75056, 23 mars 2026, RG 25/05087
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Texte de la décision
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
Nous, Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection, assistée de Antonio FILARETO, greffier
Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 25/05087,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,
Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile,
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'audience, l'affaire étant fixée pour être plaidée à l’audience de plaidoirie du 09 juillet 2026 à 09h00.
A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le procès-verbal d'acceptation susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge afin que les parties disposent d'un titre exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction à
Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1],
ayant pour avocat Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, demeurant [Adresse 2]
(téléphone : [XXXXXXXX01] ; adresse mail : [Courriel 1])
et à
la Société AXIMO, société d’HLM, ayant son siège sis [Adresse 3],
de rencontrer Monsieur [M] [U], conciliateur de justice,
Au plus tard avant le 09 juillet 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée,
Fixons à trois mois la durée de la mission de Monsieur [M] [U],
Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil, et d'une personne pouvant traduire leurs observations, le cas échéant,
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera au greffe l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier,
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 09 juillet 2026.
Fait à [Localité 1], le 23 mars 2026,
Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,
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