TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00283
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.N.C. VEOLIA ; Madame [G] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/00283 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYGM
N° MINUTE : 3-2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 19 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.N.C. VEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline BECARD-MARINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2033
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mars 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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