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TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 24/05648


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Date
02/04/2026
Numéro
24/05648
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
other
Id
69cec7c4cdc6046d47e6ffd8

Texte de la décision

2,278 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 24/05648
N° Portalis
352J-W-B7I-C4SYC

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes
- Me MARQUIS
- Me GÉRINIER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Avril 2026

DEMANDERESSE

La société SCI YASMINE, société civile immobilière au capital de 6.097,96 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 350 471 082, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pascal-André GÉRINIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0755.

DEFENDERESSES

La société [R], société par actions simplifiée au capital de 19.908,16 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 523 344, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège,

La société WAKAM, société anonyme au capital de 4.794.128 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 117 085, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Guillaume MARQUIS de l’AARPI LACOME D’ESTALENIX MARQUIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C922.

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.

Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Avril 2026.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.