TJ 75056, 31 mars 2026, RG 23/14382
Vérifier : TJ 75056, 31 mars 2026, RG 23/14382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/14382
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0026
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane FOUCAULT de la SELEURL CABINET FOUCAULT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1737
***
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 Octobre 2023 par Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F] ;
Par conclusions notifiées le 25 mars 2026, Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F] indiquent se désister de leur instance et action à l’encontre de Monsieur [Y] [O].
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, Monsieur [Y] [O] accepte ledit désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F], demandeurs, supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [H] [X] et Monsieur [U] [F], demandeurs, supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 31 mars 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.