TJ 75056, 31 mars 2026, RG 26/02850
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/02850
N° Portalis 352J-W-B7D-DCDXN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Mars 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Jean LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0050
DÉFENDERESSES
LA POSTE, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
La SCI ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Maître Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0011
La société GENERALI IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0085
***
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile;
Vu l'assignation délivrée le 23 Mai 2019 par Madame [M] [W] et Monsieur [X] [P];
Par conclusions signifiées le 9 février 2026, Madame [M] [W] et Monsieur [X] [P] ont sollicité la réinscription de l’instance enregistrée sous le n° de RG : 19/06314 et demandé de constater leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA LA POSTE et de la SCI ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL et de GENERALI IARD.
Par conclusions notifiées le 11 mars 2026, la société GENERALI IARD accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées le 25 mars 2026, la société Poste et la SCI Activités Courrier Industriel acceptent ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [M] [W] et Monsieur [X] [P], demandeurs, supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [W] et Monsieur [X] [P] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [M] [W] et Monsieur [X] [P], demandeurs, supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 31 mars 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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