TJ 35238, 19 mars 2026, RG 25/05982

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05982 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRCI
Première chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)

Rendue le 19 mars 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

Mme [W] [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Laetitia LENAIN, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEUR :

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE (TTPL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante

Faits et procédure

Vu l’assignation du 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par le demandeur le 5 août 2025 ;

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens.

Par ces motifs, la présidente de l’audience d’orientation :