TJ 40192, 24 mars 2026, RG 25/00014
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
N° dossier : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQWQ
Décision du 24 mars 2026
A l’audience du VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX , la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal judiciaire de MONT de MARSAN
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES AUX DÉBATS ET AU DÉLIBÈRE :
Président : Madame Léa GAJAN, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Emmanuelle CROCHET, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Ankeara KALY, Présidente
Secrétaire : Jean Marc DUDOIT,
Procureur : Madame Aurélie HEMONET, substitut du Procureur - non comparante
DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 20 janvier 2026 tenue en Chambre du Conseil.
Décision rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile
A rendu la décision suivante :
ENTRE :
M. [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Gironde), demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
E T :
Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES d’ACTES de TERRORISME et D’AUTRES INFRACTIONS
dont le siège est sis [Adresse 2]
non comparant ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Commission, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Déclare la demande recevable en la forme ;
Rejette la demande d’indemnisation formulée par [Z] [X] ;
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Rappelle l’exécution provisoire de la décision ;
Dit que la présente décision sera notifiée au requérant et au Fonds de Garantie conformément à l’article R 50-22 du Code de la procédure pénale ;
Et la présente décision a été prononcée le 24 mars 2026.
Le Secrétaire, La Présidente,
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