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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 41018, 24 mars 2026, RG 25/03591


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Date
24/03/2026
Numéro
25/03591
Lieu / cour
tj41018
Chambre
DROIT COMMUN
Type
other
Id
69ced6a7cdc6046d47e825e8

Texte de la décision

1,915 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 25/03591 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6OI
Minute n° : 26/196
EXP : SCI PERE ET FILLE ARGA + SCOPARL EPIGEE
COPIE DOSSIER

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

S.C.I. PERE ET FILLE ARGA, représentée par son gérant, Monsieur [L] [B]., dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante

ET

DEFENDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Société SCOPARL ÉPIGÉE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

Le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, Céline LECLERC, Vice-Président, assistée de Johan SURGET, Greffier, Greffier ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Greffe le 11 Décembre 2025, Monsieur [L] [B], représentant la SCI PERE ET FILLE ARGA a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 08 Octobre 2025 par le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BLOIS, signifiée le 21 Novembre 2025,

Que la société SCOPARL EPIGEE a éré invitée par lettre recommandée avec accusé de réception à constituer avocat,

Que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas constitué avocat,

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du code de procédure civile ; que l’extinction de l’instance rend l’ordonnance portant injonction de payer non avenue ;

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/03591 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6OI et le dessaisissement de la juridiction,

Disons que les dépens seront supportés par la société SCOPARL EPIGEE

Disons que l’ordonnance d’injonction de payer du 08 Octobre 2025 est non-avenue,

De tout quoi a été dressé la présente ordonnance qui a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

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