TJ 91228, 2 avr. 2026, RG 26/01999

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]-[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 02 Avril 2026

AFFAIRE : N° RG 26/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVVF

NAC : 71F

Jugement Rectificatif Rendu le 02 Avril 2026

ENTRE :

Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Madame [L] [N] épouse [I], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Elodie KASSEM, avocate au barreau de PARIS

DEMANDEURS

ET :

Syndicat des copropriétaires DES THIBAUDIERES, situé [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S ABP, dont le siège social est situé [Adresse 5], inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 331 862 508

S.A.S. ABP, SAS inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentés par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors de la mise à disposition au greffe

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

Vu le jugement rendu le 08 janvier 2026,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 avril 2026,

Vu l'article 462 du code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être répérées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.

En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 01 avril 2026, Maître TESLER, avocat du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 4] et de la S.A.S. ABP, demande de rectifier le jugement en date du 08 janvier 2026 précisant que la Société ABP n’a pas été mentionnée comme partie défenderesse à la procédure sur la page de garde du jugement.

A la lecture du jugement rendu le 08 janvier 2026, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le chapeau du jugement puisque ce dernier omet de mentionner la Société ABP, pourtant assignée par les demandeurs, selon l’acte introductif d’instance du 13 juin 2022.

La requête ainsi présentée apparaît bien fondée et il convient d’y faire droit en rectifiant le dispositif de la décision, en ce sens.

PAR CES MOTIFS :