TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/01088

Minute : 26/00030

N° RG 25/01088 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 03 février 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [M] [V],
entrepreneur individuel sous l'enseigne AUTO EVE 29
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE:

Le 25 avril 2024, Madame [J] [E] a acheté auprès de la société Auto EVE 29 un véhicule de marque FORD immatriculé BH 115 EL moyennant un prix de 2000 Euros.

Par courrier recommandé en date du 4 mai 2024, Madame [E] a signalé à la société Auto EVE 29 un problème de direction affectant le véhicule et a demandé le remplacement de l'engin dans les meilleurs délais.

Par acte d’huissier en date du 22 avril 2025, Madame [J] [E] a assigné la société Auto EVE 29 devant le Tribunal de proximité de Morlaix, et a demandé au Tribunal de :

- condamner la société Auto EVE 29 à lui restituer la somme de 1902.90 Euros à titre de réduction du prix de vente, outre la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
- Condamner la société Auto EVE 29 à verser la somme de 1500 Euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors de l'audience du 2 décembre 2025, Madame [J] [E] représentée par son avocat a confirmé ses demandes.

Au soutien des demandes, Madame [J] [E] a invoqué la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 du code de la consommation. A titre subsidiaire elle invoque la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Pour sa part, la société Auto EVE n'était ni présente ni représentée, et la décision sera dès lors rendue par défaut et en dernier ressort au regard du montant des demandes et dans la mesure où la citation n'a pas été délivrée à personne à Madame [M] [V] représentant la société Auto EVE 29, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Dans le cadre des dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un objet conforme au contrat en ce qu’il correspond à sa description et qu’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut obtenir, à son choix, soit la résolution de la vente, soit une diminution du prix soit une réparation ou un remplacement du bien.

L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’examen des pièces de la procédure permet de constater que lors de la vente, la société Auto EVE 29 s'est présentée à Madame [J] [E] comme un professionnel de la vente de véhicule comme en atteste le cachet mentionnant un numéro Siret sur le certificat de cession du véhicule, que le véhicule de marque FORD immatriculé BH 115 EL a rapidement présenté des problèmes de direction puis d’amortisseurs, que malgré un courrier recommandé quelques jours seulement après la vente, le vendeur n'a pas répondu aux demandes de l'acheteur. Madame [E] a du effectuer plusieurs réparations.

Dans ce contexte, c'est à bon droit que Madame [J] [E] a demandé au Tribunal de condamner la société Auto EVE 29 représentée par Madame [V] [M] à verser à Madame [J] [E] la somme totale de mille neuf cent deux euros et quatre-vingt-dix centimes (1902.90) Euros correspondant à une réduction du prix de vente, outre la somme de 300 Euros à titre de dommages et intérêts dans la mesure où la société Auto EVE 29 est un professionnel de la vente automobile.

En conséquence, il convient de condamner la société Auto EVE 29 représentée par Madame [V] [M] à verser à Madame [J] [E] la somme totale de mille neuf cent deux euros et quatre-vingt-dix centimes (1902.90).

Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [E] travaille comme auxiliaire de vie, ses revenus sont faibles. Elle a subi un préjudice résultant du fait que malgré l’achat du véhicule automobile auprès d’un professionnel, elle a engagé des frais quasiment du même montant que le prix d’achat dans des délais extrêmement brefs après la vente, le véhicule lui étant indispensable d’un point de vue professionnel.

Malgré sa demande moins de deux semaines après la vente pour une intervention de la société Auto Eve 29, elle n’a jamais reçu de réponse.

En conséquence il convient de condamner la société Auto EVE 29 représentée par Madame [V] [M] à verser à Madame [J] [E] la somme de trois cent euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, il convient de condamner la société Auto EVE 29 représentée par Madame [V] [M] à verser à Maître Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de Brest, la somme de mille deux cent euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de s’y opposer.

Sur les dépens

En l’espèce, il convient de condamner la société Auto EVE 29 aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :