TJ 44109, 2 avr. 2026, RG 25/04102
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Texte de la décision
Minute n° 2026 /
N° RG 25/04102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVX
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 02 avril 2026,
Sous la Présidence de : Séverine FONTAINE, Magistrat à titre temporaire ;
Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demandeur(s) :
Monsieur [M] [Q]
11 Rue des Grettes
44660 SOULVACHE
non comparant
Défendeur(s) :
Monsieur [R] [E]
15, Route de Martigné
44660 SOULVACHE
comparant en personne
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, le demandeur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
A l'audience du 02 avril 2026, le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
Qu'il n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que l'assignation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal :
Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ;
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
Le Greffier :
Michel HORTAIS
La Présidente :
Séverine FONTAINE
Copies aux parties le :
CCC à Monsieur [M] [Q] + Monsieur [R] [E]
CCC à la préfecture
Copie dossier
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