TJ 06088, 24 mars 2026, RG 23/04775
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Texte de la décision
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 24 Mars 2026
MINUTE N°
N° RG 23/04775 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PERK
Affaire : [X] [G] - [F], [K], [S] [M] épouse [G]
C/ S.A. [P] [B] [N]
S.A. [P] [B] [N]
Société Fonds commun de titrisation [E]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
DEMANDEURS :
M. [X] [G]
domicilié : chez Maître Laura MORE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
Mme [F], [K], [S] [M] épouse [G]
domiciliée : chez Maître Laura MORE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSES :
S.A. [P] [B] [N] (créancier inscrit)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. [P] [B] [N] (cédant chargé du recouvrement)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Fonds commun de titrisation [E] (représenté par S.A. EUROTITRISATION) (cessionnaire de la créance)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Février 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 24 Mars 2026 a été rendue le 24 Mars 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,
Expédition :
Me Julien CHAMARRE
Me Laura MORE
Le 24 Mars 2026
Mentions diverses
Sursis à statuer + Renvoi [Localité 5] 03.09.2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 1er et 13 décembre 2023, M. [X] [G] et Mme [F] [M] épouse [G] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la société [P] [B] [N] anciennement dénommée GE [B] [N] en sa qualité de créancier inscrit au titre d'une inscription de privilège de vendeur et de privilège de préteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle, la SA [P] [B] [N] anciennement dénommée GE [B] [N] en sa qualité revendiquée de cédant chargé du recouvrement et mandatée par le Fonds commun de titrisation [E] représenté par la société de gestion EUROTITRISATION SA, et le Fonds commun de titrisation [E] représenté par la société de gestion EUROTITRISATION SA en sa qualité revendiquée de cessionnaire de la créance de la SA [P] [B] [N].
Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'affaire au 31 octobre 2025 et renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 1er décembre 2025 en formation collégiale.
Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. et Mme [G] ont saisi le juge de la mise en état et demandent, au visa des articles 73 et 789 du code de procédure civile, de :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution relative à la validité des commandements de payer aux fins de saisie vente.
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le Tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 clôturant l'affaire au 31 octobre 2025 et renvoyé l'affaire en audience de plaidoirie incident du 9 février 2026.
A cette audience, M. et Mme [G] ont maintenu leur demande.
La société [P] [B] [N] anciennement dénommée GE [B] [N] et la société [P] [B] [N] anciennement GE [B] [N] intervenant en sa qualité de cédant chargée du recouvrement et mandatée par le Fonds commun de titrisation [E], représentée par la société de gestion EUROTITRISATION SA, et le Fonds commun de titrisation [E] représenté par la société de gestion EUROTITRISATION SA, ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 5 février 2026, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 73 du code de procédure civile, de :
- donner acte à la société [P] [B] [N] qu'elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer formulée par M. et Mme [G] dans l'attente de la décision du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, M. et Mme [G] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice. Les défenderesses ne s'opposent pas à cette demande.
En conséquence, le sursis à statuer sera ordonné dans l'attente de la décision du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice.
Il convient par ailleurs de réserver les dépens et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 3 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, avant dire droit,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice ;
RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;
RESERVONS les frais et dépens ;
RENVOYONS la présente procédure à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 (audience dématérialisée), à laquelle elle pourra faire l'objet d'un renvoi si la cause du sursis est toujours en cours ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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