TJ 95500, 10 janv. 2025, RG 23/01342

DU 10 Janvier 2025 Minute numéro :

N° RG 23/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQEA

CODE NAC : 30B

S.A.S. [Y]
C/
S.A.S. PSD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
DU 10 Janvier 2025

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86, et Me Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 423

DÉFENDEUR

S.A.S. PSD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249

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Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 14 Décembre 2023, la S.A.S. [Y] a fait assigner la S.A.S. PSD à comparaître à l’audience des référés du 08 mars 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mai 2024 puis à celle du 13 septembre 2024 et enfin à l’audience du 10 Janvier 2025.

A cette audience, la S.A.S. [Y] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD, et cette dernière a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la S.A.S. [Y] a entendu se désister de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS