TJ 95500, 13 sept. 2024, RG 24/00222
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Texte de la décision
DU 13 Septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTNR
CODE NAC : 30B
Société OUTLET INVEST
S.C.I. FONCIERE 1
C/
S.A.S. OUTLET SPORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société OUTLET INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 009
S.C.I. FONCIERE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 009
DÉFENDEUR
S.A.S. OUTLET SPORT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 13 septembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 08 Février 2024, la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 ont fait assigner la S.A.S. OUTLET SPORT des référés du 10 mai 2024. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 Septembre 2024.
A cette audience, , la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la S.A.S. OUTLET SPORT, non réprésentée à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 ont entendu se désister de leur action à l’encontre de la S.A.S. OUTLET SPORT ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 de leur action à l’encontre de la S.A.S. OUTLET SPORT ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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